Spoliation immobilière : Un texte pour combler le vide juridique examiné au Parlement

Spoliation immobilière : Un texte pour combler le vide juridique examiné au Parlement
Source : Lesinfos.ma
13/05/2019 14:00

Un vote attendu ce mardi 14 mai à la Chambre des représentants initié par la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme permettra de revisiter le projet de loi luttant contre la spoliation immobilière. Ce nouveau texte modifie la procédure pénale afin de combler le vide juridique et sanctionner les abus.

C'est un nouveau pas amorcé dans la résolution des conflits liés à la spoliation immobilière au Royaume. Selon un communiqué de l’Association pour le droit et la justice au Maroc (ADJM), un projet de loi sera soumis au vote ce mardi 14 mai à la Chambre des représentants afin de surseoir un cadre juridique et combler un vide conduisant à de multiples abus.

 

Empêcher la cession

 

Cette même source, relayée par nos confrères de Yabiladi, assure ainsi que « la loi n° 88.13 confère au procureur général du roi et au procureur du roi le pouvoir d'ordonner les mesures de précaution nécessaires pour protéger le bien objet d’attaque, y compris le pouvoir de geler le bien et d'empêcher sa cession pendant la durée de l'ordonnance ». « Le juge d’instruction est également habilité à prendre les mesures de précaution nécessaires pour protéger le bien, y compris le gel du bien et d'empêcher sa cession pendant la durée de l'ordonnance », poursuit le communiqué.

 

Gel des biens

 

Ce texte va même au-delà souligne l'ADJM en offrant au tribunal le pouvoir d'«ordonner les mesures de précaution nécessaires, notamment le gel des biens en cas d'attaque contre la propriété immobilière, soit automatiquement, soit sur la base d'une requête du ministère public, ou à la demande des parties, ainsi que le pouvoir d’examiner  les mesures conservatoires prises, y compris l’ordonnance de gel du bien à toutes les étapes de l’affaire, notant que l’entrée en vigueur des mesures conservatoires reste en vigueur jusqu’à ce qu’une décision soit prise ».

Le projet de loi discuté mardi prévoit par ailleurs « le maintien des mesures conservatoires, y compris l'ordonnance de blocage du bien au cas où la cour de cassation se déclarerait incompétente en ce que l'acte est de nature pénale, afin d'éviter le vide juridique qui peut être enregistré en l'espèce », annonce l'ADJM.

 

De trop nombreux cas

 

Si l’Association pour le droit et la justice au Maroc ne crie pas encore victoire, elle peut toutefois saluer l'avancée de ce dossier qui semble offrir de nouvelles protections aux victimes de ces abus. Et pour cause, l'ADJM dénombre encore de trop nombreuses affaires de spoliations immobilières au Maroc. Le cas Brissot, qui a éclaté en 2007, « n’a pas évolué depuis 10 ans », déplorait Moussa El Khal, juriste et porte-parole de l'ADJM, lorsque l'affaire avait de nouveau été portée devant la justice en avril 2018. L'AFP rappelle par ailleurs que les dossiers de spoliations s'amoncellent depuis de longues années et bien que des mesures ont été prises et quelques réseaux d'escrocs impliquant des notaires, des avocats ou des fonctionnaires du cadastre ont été condamnés. Selon cette même source, au début des années 2000, la spoliation visait surtout des « biens en déshérence appartenant à des étrangers qui ont résidé au Maroc et en sont partis », explique le conseiller juridique de l'ADJM Moussa El Khal. Mais, jusqu'ici, une seule victime à travers le pays a pu récupérer son titre foncier, selon l'ADJM, qui regroupe 400 plaignants.

 

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