Violence contre les femmes. Le décret d’application de la loi devient applicable

Violence contre les femmes. Le décret d’application de la loi devient applicable
Source : Leseco.ma
15/05/2019 11:00

Après l’entrée en vigueur de la loi 103-13 relative à la violence contre les femmes en février 2018, le décret d’application de cette législation devient également applicable.

La nouvelle réglementation fixe les cellules de prise en charge des femmes, qui seront créées au niveau des services centraux et ceux déconcentrés, ainsi que les mesures prévues par l’article 10 de la loi et qui portent sur les représentants de ces cellules au niveau des tribunaux de première instance et au niveau des cours d’appels. Une commission nationale a été aussi instituée en vertu du nouveau décret, et devra se réunir au moins une fois par an....




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