Exception d'inconstitutionnalité des lois : le gouvernement contraint de revoir sa copie

Exception d'inconstitutionnalité des lois : le gouvernement contraint de revoir sa copie
Source : Challenge.ma
24/06/2019 15:00

La mise en place du mécanisme de l'exception d?inconstitutionnalité qui est l'un des apports les plus importants de la Constitution de 2011, s'est révélée plus compliquée que prévu. La loi organique relative votée par le parlement a été censurée par le gendarme constitutionnel.

Lors du dernier Conseil des ministres tenu le 4 juin 2019, le ministre de la Justice a fait un exposé sur la mise en conformité de la loi organique relative à l’exception d’inconstitutionnalité, avec la décision de la Cour Constitutionnelle du 06 mars 2018. Rappelons que la Constitution de 2011 a introduit pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle du Maroc, un mécanisme qui permet à tout justiciable d’invoquer au cours d’un procès devant n’importe quelle juridiction du pays, l’inconstitutionnalité d’une loi lorsqu’il estime qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution...

 

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