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DGI : Nouvelle prolongation des échéances de paiement de l’IS et de l’IR professionnel

DGI : Nouvelle prolongation des échéances de paiement de l’IS et de l’IR professionnel
Source : Lesinfos.ma
01/07/2020 11:40

Les contribuables concernés bénéficient d’office de cette mesure de bienveillance sans formalité. L’échéance du 30 juin est en revanche maintenue concernant le dépôt des déclarations du résultat fiscal de l’exercice 2019.

Dans le cadre du programme d’accompagnement des opérateurs économiques face à l'impact de la pandémie de coronavirus, la Direction générale des Impôts ( DGI) a mis en œuvre la mesure adoptée par le Comité de veille économique (CVE), le 19 mars, permettant aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20MDH et qui le souhaitent, de bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l'impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin.

Voici que le mois de juillet est entammé est que l’échéance est donc arrivée. D’abord, la DGI rappelle que pour cette population de contribuables, l’échéance du 30 juin est maintenue sans changement concernant le dépôt des déclarations du résultat fiscal de l’exercice 2019.

En revanche, s’agissant des échéances relatives au paiement de l’impôt dont une partie de cette catégorie ne peut s’acquitter en raison des difficultés de trésorerie, il est admis selon la DGI, au vu des circonstances résultant de la pandémie précitée, de surseoir à l’application des majorations, amendes et pénalités, concernant les paiements spontanés des droits dus qui interviennent au plus tard le 30 septembre 2020.

Dans le même contexte, il est rappelé que le CVE réuni le 14 avril 2020, a adopté une mesure de bienveillance, à titre dérogatoire, au profit des personnes physiques en permettant le report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global visée à l’article 82 du CGI ainsi que du paiement des droits dus y afférents, du 30 avril au 30 juin 2020.

Au même titre que les personnes morales susvisées, les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leur revenu professionnel, relatif à l’année 2019, déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, et/ou au titre de leur revenu agricole, peuvent bénéficier de la même mesure précitée concernant uniquement le versement de l’impôt, à condition que le paiement des droits dus intervienne au plus tard le 30 septembre 2020

Les contribuables concernés bénéficient d’office de cette mesure de bienveillance sans formalité, précise la DGI.

 

Par la rédaction

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