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Le Conseil de la Concurrence soumet au roi sa décision de sanctionner les pétroliers
Source : Lesinfos.ma
29/07/2020 11:30
Le Cabinet Royal a indiqué hier, mardi 28 juillet, que le roi Mohammed VI a reçu une note du président du Conseil de la Concurrence relative à la décision du conseil d'infliger une amende d'un montant de 8 % du CA annuel des distributeurs pétroliers sans distinction entre les sociétés.
Selon le communiqué, le roi avait reçu le jeudi 23 juillet 2020 une première note du Conseil de la Concurrence relative à la « décision du Conseil » sur les « éventuelles ententes des sociétés pétrolières et du Groupement des Pétroliers du Maroc », et dans laquelle ce dernier fait part de sa décision d'infliger une sanction pécuniaire d'un montant de 9% du CA réalisé au Maroc pour les 3 distributeurs leaders et d'un montant inférieur pour les autres sociétés.
Les membres du Conseil ont également envoyé au roi, une fiche dans laquelle ils affirment que la "gestion de ce dossier a été caractérisée par des transgressions de procédure et des agissements de la part du président qui entachent la qualité et l'impartialité de la décision prise par le Conseil", évoquant plusieurs dépassements, notamment :
- Communication dommageable à l’examen de l’affaire et à la crédibilité du Conseil ;
- Passage forcé au vote avant que le débat ne soit clos ;
- Interprétation tronquée et violation de l’article 39 de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
- Opacité de la procédure d’instruction, marquée par un partage sélectif des documents ;
- Non satisfaction des requêtes des membres en vue d’un examen équilibré des arguments avancés par les sociétés ;
- Comportement du président qui laisse penser qu’il agit sur instructions ou selon un agenda personnel.
- Passage forcé au vote avant que le débat ne soit clos ;
- Interprétation tronquée et violation de l’article 39 de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
- Opacité de la procédure d’instruction, marquée par un partage sélectif des documents ;
- Non satisfaction des requêtes des membres en vue d’un examen équilibré des arguments avancés par les sociétés ;
- Comportement du président qui laisse penser qu’il agit sur instructions ou selon un agenda personnel.
A cet égard, le roi a décidé de former une commission chargée de mener des investigations sur cette affaire et de lui soumettre un rapport dans les meilleurs délais. Les membres qui constituent cette commission sont : les deux présidents des chambres du Parlement, le président de la Cour Constitutionnelle, le président de la Cour des Comptes, le Wali de Bank Al-Maghrib, et le président de l'instance de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption. La mission de coordination sera assurée par le Secrétaire Général du Gouvernement, conclut le communiqué.
Fatima-Zahra Coundi
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