Présenté par le ministre de l’Intérieur, ce projet de décret s’inscrit dans le contexte de simplification de la procédure relative à l’application des sanctions prévues par ledit décret-loi en adoptant la procédure transactionnelle, a indiqué le ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaïd Amzazi, dans un communiqué. Les dispositions de ce projet de décret portent sur les procédures de recouvrement des amendes transactionnelles forfaitaires en cas d’acceptation par le contrevenant de la proposition de l’officier ou de l’agent verbalisateur du paiement immédiat et en espèces de l’amende, ajoute la même source, précisant que l’officier ou l’agent établit le procès verbal qui fait office de quittance de paiement remise immédiatement à l’intéressé.
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