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Etat d’urgence sanitaire : Adoption d'un projet de décret relatif aux amendes

Etat d’urgence sanitaire : Adoption d'un projet de décret relatif aux amendes
Source : mapexpress.ma
19/08/2020 15:25

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi sous la présidence du chef du gouvernement Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de décret n° 2.20.572 portant application des dispositions de l’article 4 bis du décret-loi n° 2.20.292 portant sur les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration.

Présenté par le ministre de l’Intérieur, ce projet de décret s’inscrit dans le contexte de simplification de la procédure relative à l’application des sanctions prévues par ledit décret-loi en adoptant la procédure transactionnelle, a indiqué le ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaïd Amzazi, dans un communiqué. Les dispositions de ce projet de décret portent sur les procédures de recouvrement des amendes transactionnelles forfaitaires en cas d’acceptation par le contrevenant de la proposition de l’officier ou de l’agent verbalisateur du paiement immédiat et en espèces de l’amende, ajoute la même source, précisant que l’officier ou l’agent établit le procès verbal qui fait office de quittance de paiement remise immédiatement à l’intéressé. 

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