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Code du commerce : Un nouveau projet de loi pour préserver la fiabilité des chèques

Code du commerce : Un nouveau projet de loi pour préserver la fiabilité des chèques
Source : LesInfos.ma
25/09/2020 10:35

Le Conseil de gouvernement, tenu ce jeudi 24 septembre, a adopté un nouveau projet de loi relatif à la modification de la loi n°39.20 du code du commerce.

Le Conseil de gouvernement a tenu hier une réunion présidée par le chef du gouvernement Saad Dine Al Otmani, pour approuver le projet de loi n° 39.20 portant sur la modification de l'article 314 du code du commerce.

Ce projet de loi, qui a été présenté par le ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Économie verte et numérique, a pour but de contrer les incidents de paiement par chèque qui ont connu une augmentation importante lors de la période épidémiologique actuelle.

Limiter les incidents de paiement

D’après le ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaïd Amzazi, il est devenu nécessaire de procéder à un changement structurel, en modifiant les dispositions de l'article 314 du code du commerce.

Le but de cette solution serait de limiter ce type d’incidents, susceptibles de menacer la crédibilité du chèque comme moyen de paiement dans les transactions commerciales.

 

 

Salaheddine ATFI

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