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Loi de Finances 2021 : La CGEM détaille ses doléances

Loi de Finances 2021 : La CGEM détaille ses doléances
Source : Lesinfos.ma
28/09/2020 15:15

Lors d'un point de presse, tenu ce lundi 28 septembre, la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a présenté ses propositions pour la Loi de Finances 2021. Détails.

« Pour ne rien vous cacher, la préparation de nos propositions pour cette loi de finances n'a pas été une chose facile. Le contexte actuel lié à la pandémie du covid-19, tire tous les indicateurs vers le bas : déficit budgétaire, repli de la croissance, faiblesse des investissements, et pertes d'emploi »,a affirmé le président de la CGEM , Chakib Alj.
 
« L'incertitude de l'évolution de cette pandémie rend l'exercice encore plus difficile. Nous sommes conscients que nos propositions constituent un défi pour le budget de l'Etat, mais elles sont nécessaires pour que les entreprises se relèvent de cette crise, autrement, nous risquons de les voir disparaître ainsi que les recettes fiscales qui vont avec », a t-il poursuivi.
 
A travers sa feuille de route pour la Loi de Finances 2021, la CGEM espère apporter des réponses à 5 axes principaux : 
 
- Le maintien des acteurs économiques et des emplois en leur accordant un carnet de commandes stable, et en les aidant à renforcer leurs capacités de production;
 
- L'accélération de la capitalisation des entreprises, et l'allègement des conditions pour les opérations de structuration et d'apport en capital;
 
- Le soutien de la trésorerie des entreprises, et l'accélération de la réforme relative à la TVA;
 
- Maintien des emplois, encouragement des recrutements, et stimulation de la demande;
 
- La simplification des relations avec l'administration, et révision des procédures de contrôle afin de permettre aux entreprises de se concentrer sur la préservation de l'emploi et la création de la valeur.
 
Maintien et priorisation de la commande publique
 
En matière de préservation du tissu économique, le patronat propose notamment de :
 
- Maintenir la commande publique au moins au même niveau que l’année 2020, dans sa version initiale, pour assurer la dynamique et la relance économique avec une quote part de 35 à 40% au profit des TPME. Pour rappel, la LFR 2020 l'a réduite de 16 MMDH impactant négativement le niveau d'investissement.
 
- Inclure dans l'article 155 du décret n°2-12-349 du 20 mars 2013, les marchés de fournitures au même titre que les marchés de travaux et des études avec une majoration limitée à 15% des montants des entreprises étrangères aux fins de comparaison et élargir son application aux EPP.
 
- Définir un seuil de préférence régionale, surtout pour les toutes petites entreprises.

- Accélérer la réforme du PPP pour rehausser le niveau de la commande publique et des investissements au profit des entreprises, et exiger pour les attributaires étrangers des clauses de sous-traitance et d’intégration locale d’au moins 50%.
 
- Accélérer l’adoption du projet de la Loi cadre relative à la réforme du système fiscal.

- Poursuivre la baisse de l’IS pour le secteur industriel orienté export.
 
- Entamer la baisse progressive du taux d’IS pour atteindre 25% à horizon 2025 conformément aux recommandations des assises.

- Supprimer dès 2021 la cotisation minimale et rallonger le délai de report des déficits d’exploitation à 6 ans pour les exercices 2020 et 2021.

- Instituer une mesure d’annulation totale des pénalités et intérêts de retard relatifs aux impôts d’Etat et taxes locales impayées et allègement dès 2021 du poids de la fiscalité locale sur les entreprises impactées par la COVID-19.

- Accorder une amnistie totale des charges sociales aux entreprises qui souhaitent régulariser leur situation antérieure à 2021 avec la CNSS et qui souhaitent intégrer le secteur formel.
 
- Supprimer les droits de douane sur les intrants destinés à intégrer les chaînes de production nationale pour assurer l'équité avec les produits finis importés des zones de libre échange, sans pour autant impacter les matières premières produites localement.
 
- Réduire les charges sociales à travers des mécanismes novateurs de financement de la sécurité sociale : notamment Taxe à l'importation et TIC de compétitivité qui seront assises sur l'acte de consommer en allégeant les coûts de production.
 
- Alléger le système de sanction pour les déclarations et paiements tardifs des impôts et taxes.
 
Gestion de la masse salariale et préservation de l'emploi
 
- Étendre l’exonération de l’IR et des charges sociales, pendant au minimum 24 mois, pour tout nouvel emploi de jeunes diplômés sans limitation de nombre, dans la limite d’une rémunération de 10.000 DH/mois.

- Alléger le coût fiscal pour aider à la préservation de l’emploi : exonération d’IR au profit des salariés mis au chômage partiel à hauteur de 10.000,00 DH par mois.
 
- Repenser les filets sociaux, principalement l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) sur le plan de son financement (intégration de l’Etat dans les contributions), simplifier les procédures de sa liquidation et revoir son étendue (bénéficiaires et durée).
 
Dynamisation de la demande 
 
- Déduire les frais de scolarité du calcul de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 DH par mois par enfant à charge scolarisé dans le privé.

- Prendre en charge (par l’Etat) d'une indemnité de chômage pendant au moins 6 mois pour les salariés mis totalement au chômage.

- Soutenir la demande des ménages par la baisse du taux de TVA de certains produits et services générant du butoir et/ou souffrant de l’informel, prorogation à fin 2021 de l’exonération et réduction des droits d’enregistrement sur acquisitions de logements.
 
Reconstitution des fonds propres 
 
- Supprimer l’application des droits d’enregistrement aux opérations de financement de l’entreprise par comptes courants et prêts inter-entreprises.
 
- Encourager les opérations de restructuration des entreprises à travers une réduction des droits d'enregistrement à 0,5% sur les fusions, les scissions et les apports partiels d’actifs et améliorer les dispositifs existants.

- Accorder aux entreprises qui opèrent une augmentation de capital en numéraire un crédit d’impôt de 20 % du montant de l’augmentation dans la limite de 10 MMDH, à imputer sur l’IS de 2021 et les 3 exercices suivants, avec l’engagement de préserver au moins 80% des pendant 5 ans.
 
Soutien à la trésorerie des entreprises 

- Accélérer le remboursement du crédit de TVA et des excédents d’acomptes restituables légalement (PPFR) en dotant la ligne budgétaire prévue à cet effet des enveloppes nécessaires.
 
- Réaménager les modalités de liquidation de l’IS à travers la liquidation des acomptes d’IS sur la base du résultat fiscal hors éléments exceptionnels et la suppression de la RAS/PPRF pour les personnes morales soumises à l’IS.
 
-  Accélérer la réforme de la TVA à travers le réaménagement des taux et la suppression du butoir, la généralisation du remboursement du crédit de TVA lié au butoir, et la redéfinition du champ d’application de la TVA pour inclure certains produits avec droit à déduction.
 
 
Fatima-Zahra Coundi

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