« Il s’agit d’une évolution importante pour les femmes et les autres personnes qui ont des relations sexuelles avec des hommes », s'est réjouie dans les colonnes du « Washington Post » Isabel Grant, professeure de droit spécialisée dans les violences et agressions sexuelles. 

 

Cette avancée découle d’un long feuilleton juridique porté jusqu’à la Cour suprême. En 2017, Ross McKenzie Kirkpatrick, accusé par une femme d’avoir eu un rapport sexuel non protégé, et ce malgré ce qu’il avait convenu avec la plaignante, a d’abord été acquitté en première instance. À l’époque, le juge estimait que les preuves manquaient pour savoir si la jeune femme n’avait pas consenti « à tous les actes physiques de relations sexuelles auxquels les parties s’étaient livrées » ou que l’accusé avait fait preuve de malhonnêteté.

 

UNE AFFAIRE PASSÉE DEVANT LA COUR SUPRÊME

 

L’histoire ne s’arrête pas là. En désaccord avec le jugement rendu, la Cour d’appel de la province de Colombie-Britannique avait ordonné la tenue d’un nouveau procès. C’est donc à la Cour suprême du Canada que l’accusé s’était adressé afin d’être définitivement acquitté. Finalement, la plus haute instance juridique du pays a rendu une décision inédite.

 

« Lorsque le port du préservatif est une condition à la relation sexuelle, il fait partie de l’activité sexuelle à laquelle la personne a consenti », a estimé la Cour suprême après avoir voté, par cinq voix contre quatre, que l’entorse au rapport protégé lorsqu’il était convenu entre les deux parties était désormais considéré comme une agression sexuelle.