Le directeur de la Législation au ministère de la Justice, Othman Abid, a accordé un entretien à la MAP, dans lequel il est revenu sur les principales recommandations de la Charte de la réforme du système judiciaire que le gouvernement continuera à mettre en œuvre au cours de la nouvelle saison politique, ainsi que les réalisations accomplies dans le cadre de ce processus.

Quels sont les principaux objectifs, enjeux et chantiers de la réforme du système judiciaire au titre de la nouvelle saison politique?

Ces chantiers et recommandations consistent notamment à mettre en œuvre des Hautes orientations royales relatives à la révision du code de la famille et pallier les lacunes qu'il a montrées pendant plus de 18 ans, et ce selon une approche participative et méthodique ouverte sur l'autorité judiciaire, les institutions et instances nationales et les organisations de la société civile. L'objectif étant de préserver les droits de toutes les composantes de la famille.

Ces chantiers visent le renforcement des droits et des libertés, à travers la mise en œuvre des dispositions de l'article 133 de la constitution. Il s'agit de permettre aux justiciables d'accéder à la justice constitutionnelle en fournissant un cadre juridique fixant les conditions du recours à l'exception d'inconstitutionnalité de textes juridiques.

Il s'agit également de poursuivre le chantier de l'indépendance institutionnelle de l'autorité judiciaire et de doter ses organismes des mécanismes et outils juridiques aidant à l'exercice efficace et efficient de ses attributions.

Ces réformes prévoient, en outre, la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de la transformation numérique du système judiciaire, à travers l'élaboration du cadre juridique nécessaire et l'accélération de la procédure d'approbation du projet de loi relative à la numérisation des procédure judiciaire. Elles prévoient également de continuer à mettre en place les plateformes électroniques et les systèmes d'information pour une dématérialisation progressive des procédures judiciaires, ainsi que la mise à disposition des infrastructures et outils informatiques à même d'aider à la réalisation de la transformation numérique du système judiciaire.

A quel point le gouvernement a-t-il réussi à mettre en œuvre les dispositions de la Charte de la réforme du système judiciaire ?

Bon nombre de procédures opérationnelles ont été mises en œuvre dans le cadre d'une approche participative avec les autres partenaires, à savoir le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) et le Ministère public, et les acteurs des professions judiciaires et juridiques, ainsi que les départements gouvernementaux concernés.

A cet égard, il convient de citer l'approbation de la loi 83.15 relative à l'organisation judiciaire et de la loi 95.17 relative à l'arbitrage et la médiation, ainsi que du décret d'application relatif à l'application du régime d'Assurance maladie obligatoire et du régime des pensions au profit des professionnels et travailleurs indépendants et les non salariés exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les notaires, et ce en coordination avec les autorités gouvernementales concernées.

Parmi les réalisations figurent également la révision de la carte judiciaire en augmentant le nombre des tribunaux commerciaux et administratifs, dans le cadre de la politique de proximité, la mise en oeuvre des lois organiques portant organisation des archives des tribunaux et de l'administration centrale et des services décentralisés du ministère de la Justice.

La mise en oeuvre du caractère officiel de l'Amazighe dans les tribunaux fait également partie des réalisations. Le ministère a employé 100 délégués judiciaires pour assurer l'assistance sociale et la traduction vers la langue amazighe.

Quelles sont les réformes profondes et les projets dont vous avez ressenti l'impact sur la société, l'économie et les citoyens durant vos tournées sur le terrain ?

Les chantiers qui se sont concrétisés et qui ont un impact direct sur la société et l'économie concernent des projets de terrain visant le rapprochement de la justice des citoyens en leur garantissant les services de justice sur un pied d'égalité.

Ainsi, l'inauguration du Palais de justice de Rabat et de la court d'appel de Guelmim s'inscrit dans cette optique, en plus de l'augmentation du nombre de centres judiciaires avec 13 nouveaux centres et le lancement nouveaux centres dans la région de Drâa Tafilalt.

Il y a lieu également d'évoquer les projets programmés dans les Provinces du Sud, qui concernent notamment la création de la court d'appel à Dakhla, deux tribunaux commerciaux à Dakhla et Laâyoune pour accompagner les grands investissements et projets économiques, ainsi que deux tribunaux administratifs dans les deux villes, en plus de cellules de prise en charge des femmes et des enfants au niveau des tribunaux.

Quels sont les principaux défis que le gouvernement a rencontré dans le processus de réforme du système judiciaire ?

Il faut dire qu'en raison des attentes et du nombre de recommandations et procédures opérationnelles, l'application de la Charte de la réforme du système judiciaire nécessite un budget important difficile à mobiliser au titre d'un seul exercice financier, ce qui implique de procéder par priorité.

Parmi les autres défis, figurent la lenteur de la procédure d'adoption des projets de loi, qui est le mécanisme juridique permettant la mise en oeuvre des réformes souhaitées, et ce en raison de l'approche participative qui impose de consulter le pouvoir judiciaire (CSPJ et Ministère public) et impliquer les corps professionnels pour les projets de loi relatives aux métiers juridiques et judiciaires, en plus des départements gouvernementaux et des organisations de la société civiles concernés.