Le décret n° 2.23.350, récemment publié au Bulletin officiel, révolutionne l'assistance de l'État en matière de logement. Décryptage des dispositions clés visant à faciliter l'accès à la propriété.
Le premier chapitre de ce décret énonce les lignes directrices générales du programme d'aide financière. Précisant que cette assistance est réservée à l'acquisition d'une résidence principale, le texte établit ainsi un engagement clair en faveur de la propriété résidentielle.
Le deuxième chapitre s'attarde sur les montants de l'aide, corrélés à la valeur de vente du logement. Pour les acquisitions dont le prix ne dépasse pas 300 000 DH TTC, une somme substantielle de 100 000 DH est accordée. Dans la fourchette de 300 000 DH à 700 000 DH TTC, l'aide est fixée à 70 000 DH. Une approche graduée qui vise à soutenir financièrement les futurs acquéreurs selon leurs besoins.
Des modalités simplifiées pour un accès plus rapide
Le décret énonce des modalités claires pour l'octroi de l'aide. Les demandeurs doivent déposer un dossier sur une plateforme électronique dédiée, gérée par une instance publique en accord avec l'État. Un processus transparent où un accord préliminaire est délivré dans les sept jours suivant la demande, accélérant ainsi le cheminement vers l'accession à la propriété.
Le notaire joue un rôle central en déposant, lui aussi, les documents nécessaires sur la plateforme électronique. L'octroi de l'aide et le paiement du montant se font dans les 15 jours suivant la réception des documents. Les options incluent un chèque bancaire ou un virement direct sur le compte du notaire, assurant une gestion fluide des fonds.
Un délai de 30 jours est octroyé au demandeur pour conclure la vente, tandis que le notaire doit soumettre les documents finaux dans un délai similaire. En cas de non-finalisation de la vente, le notaire est tenu de restituer immédiatement l'aide financière.
Une commission garante de la gouvernance
Le décret instaure une commission dédiée à la supervision du programme. Composée de deux représentants des autorités gouvernementales en charge de l'Habitat et du Budget, elle est présidée par l'autorité de l'Habitat ou son délégué. La commission a pour mission de suivre l'octroi de l'aide, d'évaluer les modalités, et de formuler des propositions pour améliorer le dispositif.
Cette instance se réunit trimestriellement, et autant de fois que nécessaire, avec l'autorité de l'Habitat en tant que secrétaire permanent, garantissant une gestion efficace et transparente du programme.
Pour rappel, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dès janvier 2024, marquant ainsi une étape significative dans le soutien de l'État envers les citoyens aspirant à l'accession à la propriété.
