La ministre de l'Économie et des Finances, Nadia Fettah, dévoile le projet de loi sur les Bureaux d'Information sur le Crédit (BIC), récemment adopté par la Chambre des représentants. Cette initiative vise à renforcer la régulation du secteur bancaire et à faciliter l'accès au financement pour les populations vulnérables, tout en assurant la confidentialité des données.

La ministre de l'Économie et des Finances, Nadia Fettah, a présenté mardi à Rabat les dispositions du projet de loi n°01.22 relatif aux Bureaux d'Information sur le Crédit (BIC). Adopté par la Chambre des représentants le 17 juillet 2023, ce projet de loi marque une étape cruciale dans le renforcement de la régulation du secteur bancaire au Maroc.

Lors de la présentation devant la Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers, la ministre a souligné les progrès réalisés par le Maroc dans la régulation du secteur bancaire, assurant la stabilité financière et économique du pays. Elle a mis en avant l'importance du rôle des établissements de crédit, en particulier des banques, dans le financement des acteurs économiques, que ce soit pour des investissements ou des besoins de consommation.

Inclusion financière, base de données élargie

Nadia Fettah a salué les avancées du Maroc dans la régulation du secteur bancaire, soulignant les progrès institutionnels et opérationnels qui contribuent à la stabilité financière et économique du pays. L'objectif, selon elle, est d'optimiser le rôle du secteur bancaire dans la mobilisation de l'épargne et la facilitation du crédit pour soutenir le développement économique et social. Elle a noté que l'inclusion financière, avec un accent sur l'accès au financement, est une priorité de la stratégie nationale, visant à faciliter l'accès des particuliers et des petites et moyennes entreprises aux services bancaires.

Dans ce contexte, la ministre a expliqué que le projet de loi sur les Bureaux d'Information sur le Crédit vise à élargir l'accès au financement. Depuis 2009, Bank Al-Maghrib a délégué la gestion de la Centrale des risques de crédit à deux bureaux d'information de crédit, permettant la création d'une infrastructure de crédit destinée aux particuliers, aux entreprises et aux associations de microcrédit.

Protection des données

Pour améliorer l'accès au financement, le projet de loi propose la création d'un système spécifique dédié aux BIC. Ce système vise à fournir des services financiers aux populations vulnérables, exclues, ou rencontrant des difficultés d'accès au financement. En collectant des données non financières telles que les factures d'eau, d'électricité et de télécommunications, les BIC permettront d'évaluer plus précisément les risques de crédit des emprunteurs potentiels, favorisant ainsi un accès responsable au financement.

La ministre a souligné la consultation approfondie avec diverses entités, dont Bank Al-Maghrib, l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT), et la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP). Elle a rappelé l'importance de se conformer à la loi relative à la protection des données à caractère personnel.

Les axes du projet de loi

Le projet de loi repose sur quatre principes fondamentaux, notamment la participation des entités financières et non financières au système de partage d'informations avec les BIC, le respect de la confidentialité et la protection des données personnelles, la désignation de BAM comme autorité de régulation des BIC, et l'obtention du consentement éclairé des personnes dont les informations de crédit sont collectées et échangées.

Les principaux axes du projet de loi définissent les conditions d'exercice de l'activité des BIC, les droits et obligations des parties impliquées, le rôle de BAM en tant qu'organe de supervision, et les sanctions disciplinaires et pénales en cas de non-respect des dispositions du projet de loi. Cette initiative marque une nouvelle ère dans le paysage financier marocain, favorisant l'inclusion financière et l'accès équitable au crédit pour tous.