Le ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi, a annoncé lundi au Parlement une refonte majeure des procédures de notification. À partir du 9 décembre, l’adresse portée sur la carte nationale d’identité deviendra la référence unique pour toute convocation, décision ou jugement.
Concrètement, toute notification envoyée à cette adresse sera considérée comme reçue, même si le citoyen a déménagé sans actualiser ses informations. L’ancien système du qayyim, qui permettait de désigner un représentant en cas d’adresse inconnue, disparaît définitivement.
La réforme introduit une nouvelle logique : la responsabilité individuelle. Dans les affaires pénales et contraventionnelles, un jugement rendu après notification à l’adresse de la CIN aura la même valeur qu’une décision prononcée en présence de l’intéressé.
Dix jours après la notification, la décision deviendra exécutoire, ouvrant la voie à l’application immédiate de la peine — y compris en cas d’emprisonnement. Le parquet pourra désormais se présenter au domicile figurant sur la carte nationale pour accomplir la notification. L’absence du destinataire ne remettra pas en cause la validité de la procédure.
Abdelatif Ouahbi a exhorté les citoyens à vérifier et actualiser leurs données personnelles. Selon lui, cette réforme vise à fluidifier les procédures judiciaires et à responsabiliser les justiciables.
