La loi n° 59.21 fixe un cadre légal clair pour les établissements privés, renforçant la complémentarité entre le public et le privé et s’inscrivant dans les transformations économiques, sociales et technologiques du pays. Chaque école devra désormais conclure un contrat écrit avec les parents ou tuteurs, précisant les obligations des deux parties. Ce contrat sera consultable par l’Académie Régionale d’Éducation et de Formation (AREF), assurant ainsi un suivi administratif et pédagogique rigoureux.
Le texte impose une transparence totale des frais : inscription, assurance, scolarité, restauration, hébergement et transport. Les établissements privés ne pourront plus augmenter les tarifs en cours d’année et devront informer préalablement les familles de toute hausse envisagée pour l’année suivante. La loi interdit également d’imposer l’achat de livres ou de fournitures auprès de l’école ou de librairies désignées, garantissant aux familles une liberté de choix.
La protection des élèves est au cœur du texte : les écoles ne peuvent refuser une réinscription ni expulser un élève respectant le règlement intérieur et ayant acquis les compétences requises. Les établissements offrant un enseignement étranger devront obtenir une autorisation spéciale et respecter les constantes constitutionnelles, notamment l’enseignement de l’arabe et de l’amazighe, tout en proposant un accompagnement pédagogique et des bourses pour les enfants issus de familles défavorisées.
Un contrôle régulier est assuré par les AREF au moyen de commissions spécialisées, qui veillent au respect des règles, examinent les différends entre familles et écoles, et proposent des solutions pour améliorer la performance du secteur. Les infractions sont sévèrement sanctionnées : des amendes importantes sont prévues pour l’ouverture ou la direction d’un établissement sans autorisation, la privation d’accès aux études, l’emploi de personnel non qualifié, ou le refus de contrôle. En cas de récidive, les amendes sont considérablement majorées.
La loi n° 59.21 marque une étape majeure dans l’organisation de l’enseignement privé au Maroc, en conciliant rigueur administrative, protection des droits des familles et amélioration de la qualité éducative. Elle fixe des règles claires pour garantir la scolarisation régulière des élèves et encadrer durablement le fonctionnement des écoles privées, tout en modernisant le cadre légal pour répondre aux enjeux du XXIe siècle.
