Délais de paiement : les établissements publics soumis aux nouvelles règles à partir de janvier 2017

Délais de paiement : les établissements publics soumis aux nouvelles règles à partir de janvier 2017
Source : Le360.ma
23/08/2016 22:15

Le décret régissant les délais de paiement dans le secteur public vient d'être publié au Bulletin Officiel. De nouvelles dispositions seront imposées aux établissements publics à partir de janvier prochain.

Les ordonnateurs et les comptables publics devront faire avec de nouvelles règles en matière de règlement des marchés. Et ce, à partir de janvier 2017. C’est ce que prévoit le décret sur les délais de paiement qui vient d’être publié au Bulletin Officiel.

Selon l’Economiste dans son édition du mercredi 24 août, les nouvelles dispositions du texte seront applicables dans un peu plus de quatre mois. Cependant, seules les transactions effectuées à partir du 1e janvier prochain seront concernées.

Dans le détail, rapporte l’Economiste, il est prévu que l’ordonnancement et le paiement des marchés publics se fassent dans un délai maximal de soixante jours, au lieu de quate-vingt-dix auparavant. Pour rappel, peu d’administrations respectaient jusque-là ce délai, ce qui a conduit à instaurer des dispositions spécifiques en matière d’application des intérêts moratoires. ...

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