Notaires : Le gouvernement adopte un décret pour renforcer la sécurité notariale

Notaires : Le gouvernement adopte un décret pour renforcer la sécurité notariale
Source : le360
08/09/2016 18:45

Le projet de décret adopté, jeudi en conseil de gouvernement, vise à renforcer les mécanismes de protection juridique des contractants lorsqu'ils ont recours aux prestations des notaires, et constitue l'une des premières mesures de réforme de la profession de notaire.

Le Conseil du gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté le projet de décret n° 2-16-157 relatif à la nomination des représentants de l'Administration au sein du Conseil d'administration du Fonds d'assurance des notaires et la fixation des modalités d'application de l'article 94 de la loi N 32-09 portant sur l'organisation de la profession de notaire.

Présenté par le ministre de la Justice et des libertés, ce projet de décret vise à renforcer les mécanismes de protection juridique octroyés aux contractants lorsqu'ils ont recours aux prestations des notaires. Il constitue l'une des premières mesures de réforme de la profession de notaire et un moyen de préserver le principe de la sécurité notariale, ...

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