Le package fiscal d’un projet de loi de finances provisoire

Le package fiscal d’un projet de loi de finances provisoire
Source : le360
04/10/2016 23:30

Le projet de budget 2017, discuté en Conseil de gouvernement, apporte plusieurs nouveautés fiscales. Tour d’horizon.

La fiscalité de groupe pourrait faire son entrée dans la législation l'année prochaine. C’est ce que nous annonce L’Economiste qui, dans son édition du 5 octobre, consacre un article au package fiscal du projet de loi de finances 2017. Ce dispositif fiscal des holdings, revendiqué par le patronat, aura un impact budgétaire important, soit un manque à gagner immédiat de 2,63 milliards de dirhams en cas de transfert de 30% de l'actif immobilisé et de 1,315 milliard en cas de transfert de 15%. En effet, il devrait permettre aux entreprises appartenant à un groupe institué par une société mère (détenant au moins 95% du capital de ses filiales) de réaliser des opérations de transfert des investissements entre elles sans incidence sur leur résultat fiscal. En matière de droits d'enregistrement, le projet de loi propose d'appliquer un tarif fixe de 1000 dirhams aux actes constatant les opérations d'apport et de transfert, bénéficiant de la neutralité fiscale en matière d’IS et d’IR. ...

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