TGR: Les huissiers de justice vont pouvoir assister les comptables publics

TGR: Les huissiers de justice vont pouvoir assister les comptables publics
Source : Le360.ma
23/11/2016 16:30

Une convention de partenariat signée mercredi 23 novembre permet aux huissiers de justice d'assister les comptables de la Trésorerie générale du royaume (TGR).

Signée entre la Trésorie générale du royaume (TGR) et l’Ordre national des Huissiers de Justice du Maroc, cette convention vise à encadrer les relations entre les comptables publics relevant de la Trésorerie générale du royaume et les huissiers de justice, notamment à l’occasion de la notification et de l’exécution des actes de recouvrement. ...  

 

 

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