Infractions immobilières: Les promoteurs haussent le ton

Infractions immobilières: Les promoteurs haussent le ton
Source : le360
28/11/2016 12:00

Les intervenants dans les secteurs du bâtiment et de la construction dénoncent le texte de loi 66-12 relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction.

Un texte qui n'a pas fini de faire parler de lui! Malgré sa publication au Bulletin officiel, les opérateurs du secteur ne comptent pas mettre un terme à leur offensive contre certaines dispositions de la loi 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction.

«Ce texte de loi est en déphasage avec la réalité du terrain en plus d’être en contradiction avec plusieurs lois en vigueur», lance d’emblée Youssef  Iben Mansour, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI).

Et d’ajouter: «Il renforce le caractère coercitif des sanctions, notamment par la révision à la hausse des amendes et l'institution de sanctions privatives de liberté en cas de récidive. Il renvoie également à plusieurs autres textes non existants. L'absence de ces textes ouvre la voie à des pratiques abusives».

Une réflexion partagée par les autres opérateurs concernés par cette législation et qui se sont réunis, le 25 novembre courant à Casablanca: la Fédération nationale du bâtiment et travaux publics (FNBTP), la Fédération marocaine du conseil et de l’industrie (FMCI), le Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA) et l'Ordre national des ingénieurs géomètres topographes (ONIGT).

Le président de la FNPI explique que des réaménagements sont à apporter. Ils concernent les dispositions légales en lien avec le «contrôle», celles en relation avec «la commercialisation» et celles posant «des problèmes d'harmonisation avec d'autres textes en vigueur, notamment la loi sur l’urbanisme et la VEFA».

En matière de contrôle, l’article 65 de cette loi est pointé du doigt. Ce texte énonce que le contrôle se réalise par des agents de la police judiciaire ou des auxiliaires de la wilaya, de la préfecture et de l’administration. «Encore une fois, le rôle, les responsabilités et le champ d'intervention des agents seront fixés ultérieurement par un texte réglementaire. Ce vide juridique ouvre la voie à des abus de pouvoir de la part des auxiliaires de l’autorité locale», souligne à ce sujet Youssef Iben Mansour.

Les opérateurs immobiliers s'inquiètent également des dispositions 78 et 71 alinéa 3 de cette loi. A travers ces articles, ils doivent dans un délai de 48 heures déclarer aux autorités toutes infractions. Le cas échant, ils tombent sous le coup de la complicité. «Le propriétaire est coupable malgré son ignorance des technicités et maîtrise des différents corps des métiers», s'indigne le président de la FNPI.

L'autre article considéré comme «très abusif» est la disposition 66. «Dans la mesure où il donne la possibilité au contrôleur de procéder à des visites de chantiers inopinées ou sur demande de plusieurs entités (autorité administrative, agence urbaine, auxiliaires des autorités ou toute personne ayant fait la demande…), il s'agit encore d’une voie ouverte aux abus», estime le patron des promoteurs.

Autre point soulevé. Quand un auxiliaire de l'autorité ordonne l'arrêt immédiat du chantier à la constatation des  infractions, «l’investisseur n’a pas le droit de contester ni de demander recours. S'il refuse l’arrêt du chantier, l'autorité procède en plus de la fermeture immédiate du chantier à la réquisition des machines, outils et autres biens appartenant au promoteur. Un rapport est adressé immédiatement au procureur du roi», explique le même intervenant. ...

 

 

 

 

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