Ces données personnelles transférées à l’étranger

Ces données personnelles transférées à l’étranger
Source : Challenge.ma
26/12/2016 18:30

Les données personnelles des citoyens détenues par les entreprises et les administrations ne restent pas toujours sur le territoire national.

Parfois, elles sont transférées dans des pays étrangers selon des règles dont le contrôle d’application incombe à la CNDP, en sa qualité de garant de la sphère privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel. Selon son dernier rapport, la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel), a enregistré en 2015, 114 demandes de transfert de données personnelles à l’étranger. C’est exactement le même nombre que celui de l’année précédente.

Il est à noter que selon la loi marocaine relative à la protection des données personnelles, le transfert des données à l’étranger, n’est permis que vers les États qui assurent une « protection suffisante » de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. La CNDP a arrêté la liste de ces Etats en vertu de sa délibération n° 465-2013. Pour les autres États, le transfert des données ne peut intervenir que si la personne concernée donne expressément son accord ou si ledit transfert intervient dans des cas limitativement énumérés par la loi (sauvegarde de la vie de la personne à laquelle se rapportent les données, exécution d’une mesure d’entraide judiciaire internationale etc.). ...

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