Délais de paiement : Le fisc scrute les pénalités de retard

Délais de paiement : Le fisc scrute les pénalités de retard
Source : Le360.ma
19/01/2017 00:00

L’application des indemnités de retard est obligatoire. Pour 2016, elles sont fixées à 9,25% du montant TTC de la créance.

Attention à la non-application de l' indemnité de retard en cas de paiement tardif. En effet, dans son édition du jour, L’Economiste affirme que l’administration fiscale sera intransigeante. «Le fait de ne pas appliquer de pénalités de retard peut être considéré par la DGI comme une largesse concédée aux clients et entraînera une réintégration dans le résultat imposable». Il faut dire que l’indemnité de retard est une créance d’ordre public et que son application est obligatoire. Elle est subie par les commerçants, les personnes de droit privé délégataires d’un service public (Lydec, Redal, Amendis, Sita, Pizzorno…), ainsi que les personnes morales de droit public, en fonction des lois régissant leurs activités. Le taux annuel de l’indemnité, qui a été baissé à 9,25%, s’applique au montant TTC de la créance. Il est calculé sur la base du taux directeur de Bank Al-Maghrib, majoré de 7%. Ce taux ne peut en aucun cas être minoré. Les contribuables devront donc l’intégrer dans l’arrêté des comptes de l’exercice 2016. ...

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