Prix de transferts: l’arsenal législatif fin prêt

Prix de transferts: l’arsenal législatif fin prêt
Source : Le360.ma
09/03/2016 00:30

Le décret d’application pour les accords préalables entame son dernier virage législatif. De quoi réjouir les multinationales qui appréhendent les redressements fiscaux.

«L’appréhension des prix de transfert par l’administration fiscale constitue pour certaines multinationales un éternel sujet de discorde, voire une source d’angoisse». Ainsi attaque L’Economiste, dans son édition du 9 mars, un article consacré au sujet. Le quotidien rappelle que de nombreuses sociétés étrangères se sont vues redresser à coup de centaines de millions de dirhams pour ne pas avoir eu la même interprétation des dispositions fiscales que l’administration ou pour avoir confondu optimisation fiscale et évasion fiscale. Les investisseurs étrangers y pensent à deux fois avant de s’installer dans le royaume.

Pour dépasser cette situation, la loi de finances 2015 a prévu le dispositif des accords préalables en matière de prix des transferts. L’objectif étant d’assurer aux multinationales une sécurité juridique et une stabilité fiscale. Le mécanisme est néanmoins resté suspendu à un texte d’application.  ...

 




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