Frais d'inscription pour les étrangers: certaines universités françaises pourraient les contourner

Frais d'inscription pour les étrangers: certaines universités françaises pourraient les contourner
Source : huffpostmaghreb.com
11/02/2019 11:01

Il existe un moyen légal de ne pas appliquer cette mesure controversée. Mais uniquement dans une certaine limite.

La hausse des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers “n’a pas vocation à être remise en cause dans son principe et dans son calendrier”. La ministre française de l’Enseignement Supérieur, Frédérique Vidal, a eu beau hausser le ton, toutes les universités ne l’entendent pas de cette oreille. Depuis la présentation du label “Bienvenue en France” mi-novembre, les établissements d’enseignement supérieur sont de plus en plus nombreux à refuser d’appliquer cette mesure de la réforme. Et pour rester sur cette ligne sans pour autant tomber dans l’illégalité, ils peuvent s’appuyer sur une législation déjà existante.

La France compte actuellement une centaine de milliers d’étudiants extra-européens concernés par la hausse des frais d’inscription. À compter de la rentrée 2019, les nouveaux arrivants devront s’acquitter de 2770 euros en licence et 3770 euros en master et doctorat, soit une hausse de près de 1500% par rapport aux tarifs appliqués jusqu’alors.

Pour le gouvernement, cette augmentation doit aider à renforcer l’attractivité des universités françaises en perte de vitesse, en finançant notamment de nouveaux services sur les campus. Mais depuis l’annonce de la réforme, une quinzaine d’établissement (sur les 75 universités françaises) ont indiqué qu’ils se refusaient à appliquer la mesure.

La Conférence française des Présidents d’Université (CPU) a demandé sa suspension ainsi que l’ouverture d’une concertation avec le ministère. Cette deuxième requête a été entendue, et si la ministre a d’ores et déjà fait savoir que la hausse ne serait pas supprimée, les échanges tournent désormais autour d’un point crucial: l’augmentation (ou pas) du nombre maximum d’étudiants dispensés de frais par les universités.

 

10% d’étudiants exonérés... c’est assez?

Pour l’instant, il n’existe aucun texte législatif entérinant la hausse des frais d’inscription. De ce fait, en s’y déclarant opposées, les universités françaises ne risquent pas grand chose. Toutefois, si la mesure devrait bien faire partie du dispositif “Bienvenue en France”, un article de loi déjà appliqué permet en partie aux universités de passer au travers.

Contacté par Le HuffPost France, l’entourage de la ministre de l’Enseignement Supérieur rappelle en effet que l’article R719-50 du Code de l’Education stipule que les conseils d’administration des universités peuvent exonérer des frais d’inscription les étudiants qui en font la demande “en raison de leur situation personnelle” et “dans la limite des 10% des étudiant.e.s inscrit.e.s”, hors boursiers et pupilles de la nation.

Un point également soulevé par Philippe Raimbault, président de l’Université fédérale Toulouse-Midi-Pyrénées et président de la commission juridique de la Conférence des présidents d’universités, qui confie “qu’à plusieurs reprises, la ministre a déclaré que le texte avait vocation à s’appliquer mais qu’on pourrait y déroger en partie.” “C’est le dispositif législatif lui-même qui prévoirait une possibilité de dérogation ou de dispense partielle d’application. Les conseils d’administration resteraient dans l’application du texte mais en même temps, concrètement, ça aboutirait à ne pas mettre en oeuvre les augmentations qui sont prévues”, explique-t-il au HuffPost Maroc.

Problème résolu? Pas vraiment. Car le nombre d’étudiants exonérés ne peut dépasser 10% du nombre des inscrits. Et cela fait surgir deux difficultés: d’une part, la nécessité pour les conseils d’administration de revoir les critères d’exonération, qui jusqu’à présent bénéficiaient surtout aux étudiants réfugiés ou aux travailleurs sans emploi, selon Philippe Raimbault. D’autre part, le seuil de 10% pourrait s’avérer insuffisant pour dispenser l’ensemble des étudiants extra-européens inscrits dans certaines facultés. “Selon les universités, il y a d’assez grandes disparités sur le nombre d’étudiants étrangers en général et aussi sur le nombre d’étudiants étrangers non-communautaires”, signale Philippe Raimbault. “Si on laisse le plafond à 10%, il n’y a pas de garanties que ça permettent de couvrir tout le monde.” C’est par exemple le cas de la fac de Clermont-Ferrand, qui a été la première a refusé d’appliquer la mesure: sur ses 35.000 étudiants, 5000 sont des étrangers, ce qui représente 14,2% des inscrits...




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