Le Conseil constitutionnel examine la question des tests osseux sur les jeunes migrants

Le Conseil constitutionnel examine la question des tests osseux sur les jeunes migrants
Source : Lefigaro.fr
12/03/2019 09:00

Les Sages de la rue de Montpensier doivent se prononcer sur les très contestés examens radiologiques utilisés pour déterminer l'âge des migrants se disant mineurs à leur arrivée en France.

Baptême du feu pour Alain Juppé, Jacques Mézard et François Pillet. Ce mardi, à partir de 9h30, les trois nouveaux Sages examinent, avec les autres membres du Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les tests osseux pratiqués sur les jeunes migrants arrivant seuls en France et demandant à être reconnus comme mineurs.

L'évaluation de l'âge de ces jeunes est encadrée par une circulaire interministérielle de janvier 2016 prévoyant d'examiner la «combinaison d'un faisceau d'indices»: entretien, vérification des documents d'état civil et, enfin, examen médical qui ne peut intervenir qu'«en cas de doute persistant». Le test, réalisé dans un institut médico-judiciaire, consiste en une radio de la main gauche et du poignet, que l'on compare ensuite avec un atlas dit «de Greulich et Pyle».

Les examens doivent être demandés par l'autorité judiciaire et préciser la marge d'erreur, après «recueil de l'accord de l'intéressé». Dans les faits, ce consentement est assez théorique car «refuser est considéré comme une présomption de majorité», assure Violaine Husson de la Cimade. La QPC examinée mardi a d'ailleurs été déposée par un jeune Guinéen dans ce cas.

Débat autour de l'âge d'Adama S.

Arrivé en France en 2016, Adama S. assure avoir 16 ans, mais il refuse de se soumettre aux examens radiologiques. Un juge des enfants en déduit en 2017 qu'il n'est pas mineur et lève son placement auprès de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Adama S. fait alors appel en acceptant cette fois les tests osseux. En juillet 2018, la cour d'appel de Lyon estime son âge entre 20 et 30 ans et confirme qu'il ne bénéficiera pas de l'ASE.

Le jeune homme forme un pourvoi en cassation, à l'appui duquel sa défense dépose une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article 388 du Code civil, qui encadre depuis 2016 le recours aux tests osseux pour déterminer l'âge d'un jeune. En décembre, la Cour de cassation transmet la question au Conseil constitutionnel, qui l'examine ce mardi...




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