Conseil de gouvernement: adoption d’un projet de décret sur les commissions régionales du recours fiscal

Rabat – Le conseil de gouvernement, réuni vendredi à Rabat sous la présidence du chef de gouvernement Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n°2.22.573 fixant le nombre des commissions régionales du recours fiscal, leurs sièges et leurs ressorts.

Présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 225 bis du Code général des impôts (CGI) instituant les commissions régionales du recours fiscal, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Lesdites commissions connaissent des réclamations sous forme de requêtes présentées par les contribuables qui possèdent leur siège social ou leur principal établissement à l’intérieur du ressort de ces commissions, a expliqué Mme Fettah, notant que ce même article stipule que le nombre, le siège et le ressort de ces commissions sont fixés par voie réglementaire.

Et de poursuivre que ce projet de décret comprend des dispositions réglementaires fixant en 9 le nombre de commissions régionales du recours fiscal, soit le même nombre des directions régionales des impôts.

Le siège de ces commissions sera au niveau des tribunaux administratifs ou des tribunaux de première instance pour les régions où il n’y a pas un tribunal administratif, a précisé la ministre, affirmant que le champ de compétences des commissions régionaux du recours fiscal correspondra à celui des directions régionales des impôts.