La Commission des Finances, de la planification, et du développement économique de la Chambre des conseillers détaille les amendements clés du Projet de loi de finances 2024, impactant la TVA, l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, et les droits d'enregistrement. Ces ajustements visent à renforcer l'équité fiscale et stimuler la croissance économique du Maroc.
Le Maroc s'engage dans des réformes fiscales majeures avec l'approbation par la Commission des Finances de la Chambre des conseillers des amendements clés au Projet de loi de finances (PLF) de l'année 2024. Ces modifications, touchant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l'Impôt sur les Sociétés (IS), l'Impôt sur le Revenu (IR), et les Droits d'Enregistrement, visent à stimuler l'économie, promouvoir l'équité fiscale et accompagner le développement du pays.
Parmi les points saillants, on note l'exonération des produits pharmaceutiques, la réduction de la TVA sur le transport interurbain, et des ajustements significatifs dans les domaines de l'IS et de l'IR. Les nouvelles dispositions témoignent de la volonté du pays de moderniser son cadre fiscal pour stimuler l'investissement et soutenir le développement socio-économique, tout en répondant aux besoins changeants de la société et des entreprises.
Voici les points principaux de ces modifications :
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
- Produits Pharmaceutiques : Exonération avec droit à déduction des produits pharmaceutiques, taxation à 20% avec droit à déduction des matières premières entrant dans leur composition.
- Eau : Suppression de la progressivité de la TVA à 10% sur l'eau livrée aux réseaux publics.
- Transport : Réduction progressive du taux de TVA sur le transport de voyageurs via les routes interurbaines, passant de 14% à 10% en 2026.
- Éducation : Réintégration de l'exonération des biens d'équipement de la TVA pour l'enseignement privé.
- Pêche : Fixation d'une liste des engins de pêche bénéficiant du taux réduit de 10% de la TVA.
- Solidarité : Clarification des cas d'obligation de solidarité pour le paiement de la TVA en cas de litige.
- Entreprises : Nécessité d'octroi de garanties pour bénéficier de l'exonération de la TVA sur les biens d'investissement.
- Retenue à la source : Limitation de l'obligation de la retenue à la source aux fournisseurs de biens d'équipement uniquement.
Impôt sur les sociétés (IS) :
- Bénéfice Net : Application du taux de 20% lorsque le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams.
Impôt sur le revenu (IR) :
- Artistes : Augmentation de l'abattement forfaitaire sur les salaires des artistes de 40% à 50%.
- Vente de biens immobiliers : Clarification des prix d'acquisition lors de la vente de biens acquis par héritage.
Droits d'enregistrement :
- Contrats : Établissement des contrats après délivrance d'une attestation de paiement des impôts liés à l'immeuble.
- Numéro d'Article : Obligation d'inclure le numéro d'article de la taxe d'habitation et de la taxe des services communaux dans les contrats.
- Avantage Entreprises : Prorogation de l'avantage pour les entreprises cessant leurs activités après avoir réalisé aucun chiffre d'affaires ou payé le minimum de la cotisation minimale.
Ces changements reflètent la volonté du gouvernement d'assurer une répartition équitable des charges fiscales tout en soutenant la croissance économique du pays.
