Réuni ce jeudi 7 décembre à Rabat, le conseil de gouvernement a approuvé le projet de décret 2.23.690 portant application de la loi N° 60.22 sur le régime d'Assurance maladie obligatoire de base au profit des personnes capables de s'acquitter de leurs cotisations et n'exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée. Le conseil de gouvernement a également adopté un projet de décret fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'Aménagement du territoire national.

Le conseil de gouvernement a adopté ce vendredi 7 décembre le projet de décret 2.23.690 portant application de la loi N° 60.22 sur le régime d'Assurance maladie obligatoire de base au profit des personnes capables de s'acquitter de leurs cotisations et n'exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée.

Ce projet de décret vise à définir la capacité à s'acquitter des cotisations, expliquer les modalités de dépôt des demandes d'inscription et les étapes de leur traitement par l'organisme de gestion et d'accorder à ce dernier la possibilité de conclure des accords d'échange de données avec les différents départements, organismes et institutions qui fournissent des services dans le domaine de la couverture maladie au profit de ses adhérents et de leurs ayants droit.

"Le but étant de vérifier que les demandeurs d'inscription ne sont pas soumis à tout autre régime d'assurance maladie obligatoire de base" a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors du point de presse organisé à l'issue de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement.

Ce projet fixe les modalités de remise à l'assuré d'un certificat d'immatriculation comportant le montant de la souscription mensuelle due à l'organe de gestion.

Le projet de décret comprend aussi les dispositions précisant les modalités et les délais de paiement des cotisations dues, en stipulant l'obligation de payer les cotisations mensuellement selon les modalités applicables dans le régime de base d'assurance maladie obligatoire établi par la loi 98.15 relative au régime de l'AMO pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, ainsi que les textes adoptés pour son application.

Le projet détermine également le montant des cotisations mensuelles en fonction des niveaux de notation obtenus sur la base du système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'aide sociale.

Organisation du ministère de l'Aménagement du territoire national

Lors du conseil de gouvernement présidé par Aziz Akhannouch, un 2e projet de décret a été également adopté. Il s’agit du projet de décret n° 2.23.751 fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'Aménagement du territoire national, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la ville.

Présenté par la ministre de l'Aménagement du territoire national, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la ville, Fatima Ezzahra El Mansouri, ce projet de décret s'inscrit dans le cadre des missions stratégiques du ministère qui reposent principalement sur la planification et l'aménagement de l'espace territorial national, la contribution à son développement, la promotion du secteur de l'habitat et la facilitation d'accès des citoyens au logement.

Il intervient également suite à un audit réglementaire effectué en vue de s'arrêter de près sur la gestion administrative des deux secteurs intégrés composant le ministère aux niveaux central et décentralisé et déterminer les choix possibles afin qu'il puisse mener au mieux ses missions.

Accord de coopération entre le Maroc et le Portugal

Le Conseil de gouvernement a examiné ce jeudi l'accord de coopération dans le domaine de la protection civile entre le Royaume du Maroc et la République portugaise, signé à Lisbonne le 12 mai 2023, ainsi que le projet de loi n° 40.23 approuvant ledit accord.

Ces deux textes ont été présentés par le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit, au nom du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger, Nasser Bourita, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

L'accord prévoit la protection des personnes et des biens contre les accidents graves et les catastrophes d'origine naturelle ou technologique et détermine le type d'assistance disponible dans ces situations d'une façon réciproque, a précisé Baitas, ajoutant que lors de la présentation de la demande d'aide, les autorités compétentes devraient convenir de la nature et l'ampleur de l'aide à fournir.

Selon le ministre délégué, cet accord traduit la volonté des deux pays de renforcer leurs liens et de développer une coopération fructueuse dans ce domaine, conformément aux lois et réglementations en vigueur dans les deux États.