La Direction générale des impôts (DGI) dévoile les nuances des réformes fiscales cruciales introduites par la Loi de finances 2024, visant à renforcer l'équité, à lutter contre la fraude et à intégrer l'informel dans le système fiscal national.
Dans un effort continu pour moderniser et optimiser le système fiscal marocain, la Direction générale des impôts (DGI) a diffusé la note circulaire n°735, détaillant les mesures fiscales clés de la Loi de finances (LF) n° 55-23 pour l'année budgétaire 2024.
Cette note exhaustive met en lumière les changements significatifs touchant divers domaines fiscaux, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur les sociétés (IS), l'impôt sur le revenu (IR) ainsi que les droits d'enregistrement, en plus des mesures transversales introduites par la LF-2024.
L'accent est mis sur la continuité de la mise en œuvre de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale, avec une réforme progressive de la TVA étalée sur trois ans (2024, 2025 et 2026). Cette approche vise à garantir la stabilité et la prévisibilité du système fiscal tout en soutenant le pouvoir d'achat, en favorisant la neutralité économique et en renforçant l'équité fiscale.
En outre, la LF-2024 s'attaque à la fraude fiscale et à l'économie informelle en introduisant des mesures telles que l'amélioration de l'examen de la situation fiscale des particuliers, la suppression de la commission de l'abus de droit et l'instauration du droit à l'erreur pour corriger les erreurs dans les déclarations fiscales.
La note circulaire met en évidence des initiatives spécifiques visant à intégrer le secteur informel et à rationaliser les incitations fiscales, telles que l'introduction de nouveaux régimes d'auto-liquidation et de retenue à la source en matière de TVA.
Des ajustements et des clarifications sont également apportés aux règles d'assiette, notamment en ce qui concerne les régimes fiscaux des locations immobilières et les sanctions en cas de non-respect des délais de déclaration.
Concernant l'impôt sur les sociétés, la LF-2024 clarifie le taux applicable aux bénéfices nets dépassant cent millions de dirhams, tout en ajustant les modalités d'imposition des profits de capitaux mobiliers.
Les droits d'enregistrement sont également touchés par ces réformes, avec un alignement des taux pour les coopératives et les associations attribuant des biens immobiliers à leurs membres.
Enfin, la note révèle plusieurs mesures communes, notamment l'exonération de la Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé, l'institution du "droit à l'erreur" pour les contribuables, la suppression de la commission consultative du recours pour abus de droit et la révision de la procédure d'examen de la situation fiscale des personnes physiques.
