Dernière ligne droite pour les contribuables concernés par la réglementation sur les délais de paiement. La Direction générale des impôts rappelle que la déclaration du troisième trimestre 2026 doit être déposée au plus tard ce lundi 2 novembre.
Cette obligation concerne les entreprises et personnes physiques ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams hors TVA au titre de l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2026.
La déclaration doit être transmise exclusivement par voie électronique via la plateforme SIMPL-Délais de paiement. Lorsqu’une amende est due pour non-respect des délais réglementaires, son règlement doit accompagner le dépôt.
Les contribuables concernés doivent également produire un état des factures réglées après l’expiration des délais réglementaires. Ce document doit être certifié selon le niveau de chiffre d’affaires de l’entreprise.
Pour les structures réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 50 millions de dirhams, la certification revient à un commissaire aux comptes.
En dessous de ce seuil, cette formalité peut être accomplie par un expert-comptable ou un comptable agréé.
L’absence de factures réglées hors délai ne dispense pas pour autant les contribuables de leur obligation déclarative.
Les entreprises et personnes physiques entrant dans le champ du dispositif doivent donc déposer leur déclaration trimestrielle même lorsqu’aucun retard de paiement n’a été enregistré au cours de la période concernée.
L’échéance du 2 novembre reste ainsi applicable à l’ensemble des assujettis, qu’ils aient ou non constaté des dépassements de délais au cours du troisième trimestre.
