Dans le cadre d'une réforme majeure de l'état civil au Maroc, la loi n°36.21 et son décret d'application n°2.22.04 ont récemment transféré certaines compétences du Ministère public vers d'autres autorités. Le Procureur général du Roi près la Cour de cassation, El Hassan Daki, a émis une circulaire annonçant que les responsabilités précédemment attribuées au Ministère public concernant le contrôle des officiers de l'état civil et la tenue des registres ont été dévolues à l'autorité gouvernementale en charge de l'Intérieur et à celle en charge des Affaires étrangères. Cette réorganisation concerne notamment les rectifications d'erreurs matérielles et les enregistrements multiples de naissances.
Toutefois, certaines prérogatives demeurent au Ministère public, telles que la déclaration des nouveau-nés de parents inconnus abandonnés après la naissance, l'approbation des procès-verbaux de découverte de corps décédés par des officiers de police judiciaire, et l'enregistrement de décès basés sur des déclarations des proches ou du Ministère public avec une décision judiciaire définitive.
Le rôle du Ministère public dans le contrôle des officiers de l'état civil et la gestion des registres a été révisé. L'autorité gouvernementale en charge de l'Intérieur supervise désormais le travail des officiers de l'état civil à l'intérieur du pays, tandis que l'autorité gouvernementale en charge des Affaires étrangères supervise les services de l'état civil à l'étranger.
Dans cette transformation, la centralisation des responsabilités est mise en avant. L'autorité centrale est désormais en charge du traitement des demandes de rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil. De plus, elle est habilitée à saisir le tribunal compétent pour obtenir un jugement annulant un acte enregistré plus d'une fois si nécessaire.
En conclusion, cette réforme vise à moderniser et rationaliser les procédures liées à l'état civil au Maroc en redistribuant les compétences pour une meilleure efficacité et centralisation.
