Approuvé par 108 voix contre 46, le projet de loi N°02.24 s’inscrit dans la dynamique de modernisation de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, il vise à adapter le cadre juridique aux nouvelles missions de la CNSS, en renforçant sa gouvernance et en optimisant la gestion de ses services.
Ce texte entend aussi concrétiser l’accord social signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux, notamment en matière de protection des travailleurs et de simplification des procédures administratives.
La réforme confère de nouvelles prérogatives au directeur général de la CNSS et permet à la Caisse de gérer d’autres régimes de protection sociale, de créer des filiales et d’adopter des outils de gestion modernisés. Le projet de loi définit également les conditions de nomination des membres du Conseil d’administration et prévoit la mise en place de commissions spécialisées.
En matière de services, des mesures sont prises pour encadrer les recours des assurés, revoir le calcul des pénalités de retard et digitaliser davantage les procédures, y compris la notification des documents et le traitement des indemnités.
Le projet de loi introduit une pension de vieillesse pour les travailleurs ayant entre 1.320 et 3.240 jours d’assurance, avec des dispositions transitoires pour intégrer progressivement les catégories concernées. Une avancée saluée par les parlementaires, qui y voient un levier essentiel pour renforcer la couverture sociale et réduire les inégalités.
Si la majorité défend un cadre juridique aligné sur les mutations économiques et sociales, l’opposition souligne les avancées du projet tout en regrettant l’exclusion de certaines composantes syndicales du processus de consultation.
