La Direction Générale des Impôts (DGI) impose aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires entre 10 et 50 millions de dirhams (hors TVA) de déclarer avant le 1er avril 2025 toutes les factures émises à partir du 1er janvier 2024 qui n’ont pas été réglées dans les délais légaux. Cette déclaration doit être faite en ligne, accompagnée du paiement des amendes applicables.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dirhams, la déclaration reste trimestrielle, à déposer avant la fin du mois suivant chaque trimestre.
À compter du 1er janvier 2025, l’amende s’applique à toutes les factures impayées, y compris celles inférieures à 10.000 dirhams. La DGI insiste : même en l’absence de factures en retard, la déclaration reste obligatoire.
Le cahier des charges et les annexes relatives aux échanges de données sont disponibles sur le portail officiel de la DGI. Les entreprises sont appelées à se conformer à ces nouvelles exigences sous peine de sanctions financières.
