Le transfert de la gestion de l’assurance maladie obligatoire (AMO) du secteur public à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a suscité des interrogations. Certains craignaient une harmonisation des taux de couverture avec ceux appliqués dans le privé.
Nadia Fettah a tenu à clarifier : « Confier la gestion du régime du secteur public à la CNSS ne signifie en aucun cas fusionner les systèmes. Chaque régime reste indépendant et les conditions actuelles, notamment les taux de cotisation et de couverture, demeureront inchangées. »
Ces précisions ont été apportées en réponse à une question écrite du député Driss Sentissi, président du groupe Mouvement Populaire à la Chambre des représentants. La question portait sur le projet de loi n° 54.23 modifiant la loi 65.00 relative à l’assurance maladie obligatoire.
La ministre a souligné que la CNSS gérera désormais le régime obligatoire de base maladie du secteur public, en plus des autres régimes auparavant confiés à la CNOPS. « La CNSS poursuivra ainsi ses missions dans un esprit de solidarité », a-t-elle ajouté.
Pour Nadia Fettah, cette réforme s’inscrit dans la continuité des directives royales exprimées par le Roi Mohammed VI lors de l’ouverture de la session parlementaire de 2020. Le Souverain avait alors appelé à une gouvernance unifiée et efficace des systèmes de protection sociale.
La démarche est également alignée sur la loi-cadre n° 09.21 relative à la protection sociale, qui prévoit la création d’une instance de coordination et de supervision. Le gouvernement a déjà confié à la CNSS la gestion des régimes des travailleurs non salariés, de l’AMO solidarité et de l’AMO universel. Le transfert du secteur public s’inscrit dans cette logique.
