Le parquet a dévoilé ses réquisitions dans l’affaire impliquant Rachida Dati et Carlos Ghosn. Lundi 28 septembre, le Parquet national financier (PNF) a demandé quatre ans d’emprisonnement contre l’ancienne ministre française, dont deux ans avec sursis et deux ans ferme pouvant faire l’objet d’un aménagement.
Le ministère public a également requis cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. Si le tribunal suivait cette demande, cette peine pourrait s’appliquer immédiatement, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.
Les réquisitions ne s’arrêtent pas à la peine de prison. Le PNF demande également une amende de 450.000 euros, ainsi qu’une interdiction d’exercer la profession d’avocate et la révocation de Rachida Dati de sa fonction de magistrate.
Ces demandes constituent les peines réclamées par l’accusation. Elles ne préjugent pas de la décision du tribunal, qui devra encore se prononcer sur la culpabilité des prévenus et, le cas échéant, déterminer les sanctions.
L’affaire porte sur une convention d’honoraires de 900.000 euros conclue alors que Rachida Dati siégeait au Parlement européen. Le PNF soupçonne l’ancienne eurodéputée d’avoir défendu les intérêts de Renault-Nissan en contrepartie de cette rémunération, dans le cadre d’un accord présumé avec Carlos Ghosn.
Rachida Dati conteste ces accusations. Elle affirme que les sommes perçues correspondaient à de véritables missions d’avocate réalisées conformément au contrat qui la liait à l’entreprise.
L’enjeu du procès est donc notamment de déterminer la nature réelle des prestations rémunérées et d’établir si elles relevaient effectivement d’une activité d’avocate ou d’une intervention susceptible d’entrer en conflit avec ses fonctions européennes.
Carlos Ghosn est lui aussi poursuivi dans cette affaire. Jugé en son absence, l’ancien patron de Renault-Nissan fait l’objet de réquisitions de quatre ans de prison.
Le parquet a également demandé le maintien du mandat d’arrêt qui le vise.
Après les réquisitions de l’accusation, la procédure entre désormais dans une nouvelle étape. Il reviendra au tribunal de trancher les faits reprochés aux prévenus et de décider s’il suit, totalement ou partiellement, les peines demandées par le Parquet national financier.
