Le gouvernement renforce le cadre légal de la mutualité avec un nouveau décret, clarifiant les responsabilités et la supervision.

Lors de sa réunion à Rabat ce jeudi, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de décret n°2.24.55, enrichissant le dahir historique de 1963 qui régit le statut de la mutualité au Maroc. Présenté par Khalid Ait Taleb, ministre de la Santé et de la Protection sociale, ce décret vise à préciser l'application de certaines mesures du Dahir n°1.57.187, telles que révisées et augmentées par la loi n° 39.22.

Ce projet attribue spécifiquement à l'autorité gouvernementale en charge de la protection sociale les fonctions précédemment dévolues au ministre du Travail ainsi qu'au ministre délégué au Travail et aux affaires sociales, selon les explications fournies par Mustapha Baitas, ministre délégué aux Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement.

Le décret clarifie également la notion de "département compétent" mentionné dans le texte de 1963, désignant désormais explicitement le ministère de la Protection sociale comme le lieu de dépôt des statuts mutualistes.

En outre, Baitas a révélé que les autorités gouvernementales de l'Intérieur et des Finances seraient habilitées à accorder des exemptions spécifiques en vertu de ce dahir révisé, marquant une étape importante dans la modernisation et la rationalisation de la gestion des mutualités au Maroc.