Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, a annoncé la présentation d'un projet de loi par le ministère de la Santé et de la Protection sociale visant à modifier et à compléter la loi N° 99.15 établissant un régime de pensions pour les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes exerçant une activité libérale, régi par le Dahir N° 1.17.109 du 16 rabii 1 1439 H (5 décembre 2017).

Ce projet de loi comprend diverses dispositions visant à amender l'article 2 de la loi N° 98.15, afin de donner la priorité au classement des personnes en fonction des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, plutôt qu'en se basant uniquement sur les activités et professions exercées. Le ministre a expliqué que si une personne est classée en fonction des professions ou activités qu'elle exerce et est simultanément classée selon un autre critère approuvé, le projet de loi garantit que le classement soit effectué en fonction des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En outre, le projet de loi fixe le montant de la cotisation de l'assuré en fonction du revenu forfaitaire le plus élevé ou du montant de la cotisation le plus élevée, si la personne concernée est classée dans plusieurs catégories, sous-catégories ou groupes de catégories en fonction de ses professions et activités exercées. Cette mesure vise à assurer une évaluation et une classification plus précises des professionnels afin de garantir une répartition équitable des cotisations et des avantages liés aux régimes de pensions.

La révision de ces régimes de pensions est une étape cruciale dans la modernisation du système de protection sociale du pays. Le projet de loi témoigne de l'engagement du gouvernement à améliorer les mécanismes de classification et à garantir une couverture adéquate pour toutes les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et personnes exerçant une activité libérale.

La proposition de loi sera soumise aux instances parlementaires pour examen et adoption, dans le but de renforcer la stabilité et la durabilité des régimes de pensions et d'assurer une protection sociale plus solide pour tous les professionnels du pays.