Le délai de restitution des permis de conduire, certificats d’immatriculation et cartes grises saisis après constat d’une infraction passe désormais à 30 jours. Le décret n° 2.24.655, publié au Bulletin officiel du 24 avril 2025, modifie l’article 117 du Code de la route. Objectif : accorder aux contrevenants davantage de souplesse dans leurs démarches.
Délai prolongé, modalités élargies
Le nouveau texte double le temps accordé aux conducteurs pour récupérer leurs documents, qui était jusque-là fixé à 15 jours. Désormais, le délai court à partir du lendemain de l’infraction.
Autre nouveauté : si le domicile du contrevenant ou le lieu de paiement de l’amende est situé à plus de 50 km de l’administration ayant établi la contravention, il est possible de choisir un autre lieu de restitution. Une disposition pensée pour faciliter les démarches dans les zones rurales ou éloignées.
Procédure simplifiée, sanctions maintenues
À l’issue du nouveau délai de 30 jours, si les documents ne sont pas réclamés dans les 15 jours suivants, deux cas de figure sont prévus : en cas de paiement, les pièces seront transférées à la direction régionale ou provinciale du ministère de l’Équipement et du Transport ; dans le cas contraire, elles seront transmises au procureur du Roi, accompagnées du procès-verbal.
Le décret précise également que le montant maximal de l’amende peut désormais être réglé sur présentation de n’importe lequel des justificatifs de saisie : carte grise, permis ou certificat d’immatriculation. La restitution des documents reste conditionnée à la présentation des reçus de paiement, contre signature d’un accusé de réception.
Si la réforme allège la pression administrative sur les usagers de la route, elle maintient une exigence de rigueur. En cas de non-paiement dans les délais impartis, l’administration est tenue d’informer la justice et de transmettre les pièces au parquet. Une manière de conjuguer flexibilité et fermeté.
