Accords préalables et prix de transfert : Des procédures contraignantes

Accords préalables et prix de transfert : Des procédures contraignantes
Source : Le360.ma
11/08/2016 23:00

La mise en place d’un décret sur les accords préalables des prix de transfert est importante. Mais cette procédure est jugée lourde et fastidieuse puisque, pour déposer sa demande, il faut fournir une liasse interminable de documents.

La sécurisation des politiques des prix de transfert des multinationales est un véritable enjeu pour le fisc. Dans son édition du vendredi 12 août, L’Economiste rapporte que «l'avant projet de décret sur les accords préalables des prix de transfert (APP) vient finalement d'être dévoilé». Il faut dire que l’administration des Impôts mène une chasse contre «les manipulations des tarifs» entre les entreprises et leurs filiales.

Ceci dit, cette procédure que conclut la personne morale avec l’administration, procédure prévue sur 4 ans, «nécessite une lourde documentation, et la procédure promet d'être longue». La demande doit ainsi être déposée six mois avant l’ouverture du premier exercice, précédé d'une réunion préliminaire avec le fisc pour «examiner les conditions dans lesquelles l’accord pourra être conclu», ainsi que les différentes modalités.  ...

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