Bail commercial : ce qu’il faut retenir de la nouvelle loi

Bail commercial : ce qu’il faut retenir de la nouvelle loi
Source : Le360.ma
31/08/2016 23:30

La nouvelle loi, qui entrera en vigueur en février 2017, introduit de nouvelles règles pour mieux régir la relation entre bailleurs et locataires. Voici ce qu’il faut en retenir.

Les problèmes entre bailleurs et locataires vont-ils enfin être résolus ? C’est en tout cas ce que laisse espérer la nouvelle loi dont l’entrée en vigueur est prévue pour début 2017.

L’Economiste, qui revient sur le sujet dans son numéro du jeudi 1er septembre, souligne que la nouvelle loi a justement pour objectif de mettre de l'ordre. Ainsi, en cas d'expiration du bail, le locataire a le droit de le renouveler à condition de prouver l’exploitation effective du local pendant au moins deux ans. Ceci permettra de résoudre le problème des locataires qui disparaissent après l’expiration du bail, tout en faisant valoir leurs droits lorsque l’affaire en arrive à être portée en justice. ...

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