Fiscalité : La lutte contre l'évasion fiscale se durcit !

Fiscalité : La lutte contre l'évasion fiscale se durcit !
Source : Le360.ma
05/10/2016 23:15

Afin de contrer l'évasion fiscale, l'Etat, à travers le projet de loi de Finances 2017, entend durcir la traque. Voici les points les plus saillants.

Désormais, la notion d'abus de droit ferait son entrée dans la doctrine fiscale. Les montages juridiques artificiels pour bénéficier d'avantages fiscaux sont dans la ligne de mire. Cette mesure vient renforcer le dispositif juridique de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale via des montages juridiques artificiels en vue de bénéficier de dispositions fiscales internes et d'allégements prévus dans les conventions internationales. Pour garantir le droit des contribuables, le pouvoir d'appréciation de l'administration sera encadré. L'abus de droit ne pourrait être invoqué que dans le cadre de la procédure de contrôle fiscal et à condition que les dossiers soient soumis à l'avis de la commission nationale de recours fiscal avant d'aller devant les tribunaux.

Pour l'instant, les opérations de cession à titre gratuit, lorsqu'elles interviennent en ligne directe entre époux, frères et sœurs, sont soumises à un droit d'enregistrement de 1,5%. Or, la législation actuelle ne vise que les cessions de parts dans le groupement d'intérêt économique et les parts en actions des sociétés non cotées en Bourse. ...

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