Enquête administrative en vue contre BMCI Leasing

Enquête administrative en vue contre BMCI Leasing
Source : Medias24
13/01/2016 11:45

Impliquée dans un conflit judiciaire avec la société DMV transport, BMCI Leasing pourrait voir l'affaire s'enliser, avec la future enquête de la Direction des assurances et de la prévoyance sociale DAPS, organe rattaché au ministère des Finances.

L'enquête tendra à élucider la question suivante: BMCI Leasing exerce-t-elle l'activité d'intermédiaire d'assurance sans agrément de l'administration? S'il s'avère que oui, elle risque des sanctions pénales.

Ce qui est sûr, selon une source au ministère, c'est que la filiale de la banque française BNP Paribas ne figure pas dans la liste des sociétés de financement agréées. Or, selon l'article 306 du code des assurances, "les banques ne peuvent présenter au public des opérations d'assurance, qu'après obtention d'un agrément de l'administration à cet effet".

Qui plus est, la BMCI Leasing propose un produit qu'elle a appelé "Assurlease Dommages", qui garantit, en cas de sinistre total ou partiel (vol, dégâts des eaux, incendie, etc.), le matériel ainsi que les frais supplémentaires liés au dommage, alors que le même code est clair quand il énonce: "La présentation des opérations d'assurance par les banques, même agréées, est limitée aux assurances de personnes, à l'assistance et à l'assurance crédit."




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