Régularisation de TVA : La conservation des biens devient décennale

Régularisation de TVA : La conservation des biens devient décennale
Source : Le360.ma
15/12/2016 00:15

De 5 ans, le délai de conservation des biens immeubles d’investissement passe à 10 ans. A défaut, il faudra restituer la part déduite. La mesure concernera les acquisitions à partir du 1er janvier 2017.

Nouvelle mesure sur les conditions de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux cessions de biens immeubles d’investissement. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que le projet de loi de finances prévoit de porter à 10 ans, contre 5 actuellement, le délai de conservation de ces biens. «Le propriétaire n’aura pas à appliquer de TVA au produit de la vente. Quant à l’acquéreur, il ne devra s’acquitter que des droits d’enregistrement prévus par le code général des impôts», note le journal qui constate que cette mesure a été inspirée par la doctrine française qui préconise de réviser le dispositif de TVA concernant les biens meubles et immeubles régis par le même cadre réglementaire (l’obligation de conservation de cinq ans). Chose que bon nombre de professionnels considèrent comme incohérentes «car les deux types de biens ne se consomment pas dans les mêmes délais». ...

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