Maroc : La Cour des comptes aura désormais plus de pouvoirs

Maroc : La Cour des comptes aura désormais plus de pouvoirs
Source : Huffpost Maghreb
26/09/2016 17:15

La loi n°55.16 amendant et complétant la loi n°62.99 formant code des juridictions financières est entrée en vigueur.

Adoptée début août par la Chambre des représentants à 70 voix pour, 9 contre et 11 abstentions, la nouvelle loi met à jour l'actuelle loi à la lumière des nouveaux rôles attribués à la Cour des comptes par la Constitution de 2011, et apporte trois nouveautés substantielles qui renforceront la juridiction financière.

Des relations plus étroites entre la Cour des comptes et le parlement

La nouvelle loi souhaite élargir le champ de coopération entre la Cour des comptes et le parlement. Dans son article 92, elle dispose que le parlement peut solliciter la juridiction financière pour qu'elle accompagne les commissions parlementaires dans leurs missions de législation, de contrôle et d'évaluation des finances publiques, conformément à l'article 148 de la Constitution. ...

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